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Il est également utilisé en cas de soins programmés. Peuvent bénéficier des dispositions concernant le transfert de résidence pour se faire soigner : le travailleur, le chômeur, l'étudiant, le titulaire de pension ou de rente, la personne assurée auprès d'un régime de sécurité sociale visé dans le champ d'application du règlement ainsi que leurs membres de famille. I - Transfert de résidence Vous êtes ressortissant français ou d'un autre Etat de l'Union Européenne ou ressortissant de la Norvège, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Suisse. Actuellement malade ou enceinte, vous êtes pris en charge par votre caisse de sécurité sociale.

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Système d’exploitation:Windows, Mac, Android, iOS
Licence:Usage Personnel Seulement
Taille:7.46 MBytes



Il est également utilisé en cas de soins programmés. Peuvent bénéficier des dispositions concernant le transfert de résidence pour se faire soigner : le travailleur, le chômeur, l'étudiant, le titulaire de pension ou de rente, la personne assurée auprès d'un régime de sécurité sociale visé dans le champ d'application du règlement ainsi que leurs membres de famille. I - Transfert de résidence Vous êtes ressortissant français ou d'un autre Etat de l'Union Européenne ou ressortissant de la Norvège, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Suisse.

Actuellement malade ou enceinte, vous êtes pris en charge par votre caisse de sécurité sociale. Vous souhaitez vous rendre dans un Etat membre de l'Union européenne ou en Norvège, au Liechtenstein, en Islande ou en Suisse pour y séjourner auprès de votre famille qui y habite. Si vous envisagez de vous rendre sur le territoire d'un autre Etat membre pour des raisons autres que médicales, au cours d'une période d'indemnisation au titre de l'assurance maladie-maternité, vous devrez impérativement solliciter une autorisation préalable de transfert de résidence auprès de votre caisse d'affiliation.

Dans cette hypothèse, la délivrance du formulaire E ne peut vous être refusée que s'il est établi que votre déplacement est de nature à compromettre votre état de santé ou l'application du traitement médical. En cas d'accord, le formulaire E vous sera délivré afin de vous permettre d'obtenir, sur le territoire de l'Etat où vous vous rendez, la prise en charge des soins dont vous pourriez avoir besoin. La prise en charge se fera dans les conditions prévues par la législation de cet Etat.

Si vous pouvez prétendre à des indemnités journalières, celles-ci vous seront payées directement par votre caisse d'affiliation. En cas de refus, le E ne sera pas établi, les frais médicaux resteront entièrement à votre charge et les indemnités journalières ne vous seront pas servies.

La prise en charge des frais engagés se fait alors sur la base des tarifs du lieu des soins. La caisse d'affiliation a une certaine faculté d'appréciation en particulier s'il s'agit d'une hospitalisation programmée. Elle n'a pas l'obligation de vous autoriser à recevoir des soins à l'étranger dans tous les cas.

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Carte européenne d'assurance maladie

Formulaire S2 - Droit aux soins programmés Voir aussi Informations concernant le formulaire S2 et son utilisation Le formulaire S2 permet à une personne assurée dans un pays de l'Union européenne, de l'EEE ou Suisse de prouver qu'elle est autorisée à recevoir un traitement médical planifié dans un autre de ces Etats. La personne assurée travailleur salarié ou non salarié, chômeur, bénéficiaire d'indemnités de remplacement, non actif et ses membres de famille, le titulaire de pension et ses membres de famille qui souhaitent se rendre sur le territoire d'un autre État membre pour se faire soigner doivent présenter une demande d'autorisation auprès de l'institution compétente, c'est-à-dire celle qui supportera la charge des prestations. Lorsque la personne ne réside pas dans l'État compétent, elle dépose sa demande d'autorisation auprès de l'institution du lieu de résidence qui la transmet sans délai à l'institution compétente. L'autorisation est accordée lorsque les soins figurent parmi les prestations prévues par la législation de l'État membre sur le territoire duquel réside l'intéressé et que les soins ne peuvent pas être dispensés dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de son état de santé et de l'évolution probable de la maladie.

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E111 Désignation des vaisseaux et ustensiles

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