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Principale s Activité s du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques. L'avis implique un marché public. La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non. Prestations divisées en lots : oui. Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots. Caractéristiques des prix : Prix unitaires.

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Quels sont les revenus imposables? Sont considérés comme étant des revenus fonciers immobilier , les revenus provenant: De la location d'immeubles ou de fractions d'immeubles bâtis tels que: les maisons d'habitation, les usines, les magasins, les bureaux etc De la location de tous les locaux commerciaux ou industriels non munis de leurs matériels. De la location des propriétés non bâties de toute nature y compris les terrains agricoles.

Du contrat de prêt à usage Quel est le taux d'imposition? Comment est déterminé votre revenu imposable? Le revenu servant de base à l'IRG locative est égal au montant des loyers bruts annuels. Toutefois, la base d'imposition à retenir pour le contrat de prêt à usage est constituée par la valeur locative telle que déterminée par référence au marché local par exemple ou selon des critères fixés par voie réglementaire. Exemple 1: Cas d'une habitation Un contribuable a loué, durant l'année , son appartement pour usage d'habitation pour un montant annuel de Montant des loyers bruts annuels: IRG dû Exemple 2: Cas d'un local commercial Un contribuable a loué un local professionnel pour un montant annuel brut de Références réglementaires de l'impot sur le revenu locatif oncier Loi de finance

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