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Quels sont les revenus imposables? Sont considérés comme étant des revenus fonciers immobilier , les revenus provenant: De la location d'immeubles ou de fractions d'immeubles bâtis tels que: les maisons d'habitation, les usines, les magasins, les bureaux etc De la location de tous les locaux commerciaux ou industriels non munis de leurs matériels. De la location des propriétés non bâties de toute nature y compris les terrains agricoles. Du contrat de prêt à usage Quel est le taux d'imposition? Comment est déterminé votre revenu imposable?

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A condition de réaliser des cycles commerciaux complet donnant normalement lieu à rémunération. Il doit être versé immédiatement à la caisse du receveur. Modalités de paiement de la retenue : Le montant de la retenue à la source IRG ou IBS dû doit être versé dans les 20 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel ont été effectués les paiements des sommes imposables art , du CID.

Cette attestation est délivrée par le receveur des impôts du lieu de réalisation des travaux. Les sommes versées en monnaie étrangère doivent être converties en dinars au cours de change en vigueur à la date de signature du contrat au titre duquel sont dues les dites sommes. Option pour le régime du bénéfice réel : Les entreprises étrangères n'ayant pas d'installation professionnelle permanente en Algérie peuvent opter pour le régime d'imposition du bénéfice réel.

Il est à signaler que les salaires des personnels techniques et d'encadrement de nationalité étrangère sont soumis au même titre que les autres revenus salariaux au barème IRG mensuel. La taxe est acquittée au tarif de Art 6 de la loi definances pour La déclaration de transfert de fonds Les transferts, à quelque titre que ce soit, de fonds au profit de personnes physiques ou morales non résidentes en Algérie doivent être préalablement déclarés.

Lieu de dépôt de la déclaration : au niveau de la direction des grandes entreprises DGE Date limite de dépôt de la déclaration : avant toute opération de transfert. Imprimé à utiliser : formulaire de demande de transfert, fourni par la direction des grandes entreprises DGE , ou téléchargeable sur le site de la DGE www.

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